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COMMENT verser la Taxe « Solde 13% » ?

L’entreprise doit s’acquitter du « solde 13% » au plus tard le 31 mai en versant directement le montant auprès de l’école habilitée.

Courrier de sollicitation du Président CFA MFR de Puy-Sec

Afin de vous faciliter le versement, complétez « l’Engagement de versement », à retourner à la MFR avec le règlement, qui vous fera parvenir en retour un « reçu libératoire » attestant du paiement

Télécharger « l’Engagement de versement » : ici

CE QU’IL FAUT SAVOIR

Qu’est-ce que « le solde de 13% » ?

Suite à la loi du 5 septembre 2018, à partir de 2020, la taxe d’apprentissage se divise en deux parties :

• 87 % versé à l’OPCO de l’entreprise au sein de la nouvelle Contribution Unique composée de la FPC de 87% de la TA
• 13% versé à une ou plusieurs écoles habilitées appelé « solde 13% »

Quelles entreprises doivent verser « le solde 13% » ?

Toutes les entreprises assujetties habituellement à la taxe d’apprentissage sont concernées. Certaines peuvent être exonérées, comme les entreprises qui ont un apprenti dans leur effectif et dont la Masse Salariale annuelle est inférieure à 6 x SMIC.

Quelles écoles peuvent recevoir « le solde 13% » ?

Ce sont les écoles comme les MFR qui réalisent des formations professionnelles ou technologiques. Ces écoles sont indiquées sur une liste arrêtée par le Préfet de Région au 31/12. L’école qui a reçu un versement doit remettre un « reçu libératoire » à l’entreprise que cette dernière puisse attester de son engagement.

A quelle date l’entreprise doit-elle verser ?

Le versement du « solde 13% » doit intervenir au plus tard le 31 mai.

Comment se calcule « le solde 13% » ?

Le calcul se fait comme suit :

MS (n-1) x 0.68% x 13 %

Un CFA peut-il recevoir « le solde 13% » ?

Un CFA ne peut pas recevoir le « solde 13% ». Par contre, une entreprise qui donne à un CFA du matériel à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation (subvention en nature), pourra déduire le montant équivalent de son versement sur le « solde 13% ». Aussi, la MFR de Puy-Sec étant CFA, elle peut recevoir du matériel pédagogique dans les domaines des services aux personnes et de l’agriculture.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site des MFR ici

Le CFA MFR Puy-Sec au service des Jeunes du Sud-Vendée

Notre ambition est d’offrir à tous nos jeunes une formation d’excellence, en phase avec les réalités du monde professionnel dans les domaines de l’agriculture et des services aux personnes.

Pourquoi soutenir nos projets de développement

En nous versant de la taxe d’apprentissage, vous participerez au développement de nos formations en permettant aux jeunes des classes de quatrième et troisième avec découverte des métiers ainsi qu’en formation CAPa Métiers de l’Agriculture et CAPa Services Aux Personnes et Vente en Espace Rural, d’utiliser des moyens innovants en matière de pédagogie.

Numérique et Mobilité aux services des Jeunes

•  Achat d’équipements pédagogiques en lien avec le développement du numérique
• Participation au financement de séjours à l’étranger dans le but de développer nos programmes de mobilité et d’ouverture au monde et aux autres

Travaux pratiques et pédagogiques autour du château

• Achat d’outillage au service des Travaux Pratiques réalisés par les apprenants
• Réalisation d’éléments d’aménagement et de décoration dans le cadre des EPI et des projets pédagogiques.

Achat d’outillage au service des Travaux Pratiques réalisés par les apprenants

Merci de votre soutien.