La MFR, Les conditions générales de vente

Déclaration d’activité enregistrée sous le N° 5285 0040385 auprès du préfet de la Région des Pays de la Loire
Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Déclaration d’activité enregistrée sous le N° 5285 0040385 auprès du préfet de la Région des Pays de la Loire

1.OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la MFR Puy-Sec s’engage à vendre une prestation d’accueil et/ou une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle initiale, continue ou par apprentissage.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses Conditions Générales d’Achat.

1.3. Pour certaines formations, des Conditions Particulières de Vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les Conditions Particulières de Vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou sur le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières de Vente et les présentes CGV, les dispositions des Conditions Particulières de Vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. La MFR Puy-Sec peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2.DÉFINITIONS

– Formation inter-entreprises : Formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires.

– Formations diplômantes (reconversion professionnelle pour adultes) : Parcours de formation diplômante associant ou non des stages.

– Formation intra-entreprises : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux.

– Client : Personne morale ou physique qui achète la prestation.

– Stagiaire/Apprenti : Personne physique qui bénéficie de la formation.

 3.PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS POUR LA FORMATION

3.1. Pour les personnes morales : L’inscription n’est validée qu’à signature par l’ensemble des parties prenantes de la convention de formation d’apprentissage et du contrat d’apprentissage ou de la convention de formation pour la formation continue, signé et accompagné du cachet de l’entreprise.

3.2. Pour les personnes physiques : L’inscription n’est validée qu’à signature de l’engagement financier et/ou du contrat de formation signé.

 4.RESPONSABILITÉ

4.1. Toute inscription à une formation ou à un séjour implique le respect, par le stagiaire, l’apprenti ou le résident, du règlement intérieur applicable à sa prestation, lequel est porté à sa connaissance.

4.2. La MFR Puy-Sec ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par le stagiaire, l’apprenti ou le résident.

4.3. Il appartient au stagiaire, à l’apprenti ou au résident de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation ou de son séjour.

 5.PRIX-MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1. Les prix sont indiqués sur l’engagement financier, la convention ou le devis. Ils sont nets de taxes, la MFR Puy-Sec n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code Général des impôts.

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention et/ou l’engagement financier et/ou le contrat de location.

 6.PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION PAR UN ORGANISME TIERS

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, par exemple), il appartient au client/stagiaire :

– De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande par l’organisme qu’il a désigné.

– D’indiquer explicitement sur la convention de formation ou sur le devis quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à la MFR Puy-Sec avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

 7.PÉNALITÉS DE RETARD ET DE SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu à une procédure de recouvrement.

7.2. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet, la MFR de Puy-Sec se réserve la faculté de suspendre toute formation ou location en cours et /ou à venir.

 8.ANNULATION, REPORT, CESSATION ANTICIPÉE, ABSENCES.

Toute annulation de formation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

8.1. Par le client personne morale :

– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

8.2. Par le client personne physique :

– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

8.3 Par la MFR de Puy-Sec :

– La MFR de Puy-Sec se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

– En cas d’annulation par la MFR de Puy-Sec les sommes versées sont remboursées au client.

– En cas de report, la MFR de Puy-Sec propose de nouvelles dates, si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage, si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 9.DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCUEIL DE GROUPES

9.1 – Confirmation et modalités d’inscription et de réservation : les propositions de séjours sont sous réserve de disponibilité à la réservation et de validation du devis par les deux parties. Une fois la proposition acceptée (devis signés) un contrat de location adressé en deux exemplaires sera à retourner sous huitaine accompagné d’un acompte de 30 % (sauf cas particulier). Les réservations ne seront engagées qu’à réception de ces éléments. Le solde doit être versé au moins 30 jours avant la date du séjour. Si le devis est réalisé dans un délai inférieur à 30 jours avant la date du séjour, la totalité de la somme demandée sera alors versée lors de l’envoi du contrat de location. Ne sont compris dans le prix que les éléments précisés explicitement dans le contenu de la prestation. Toute réservation de prestations supplémentaires devra faire l’objet d’une demande écrite et du bon pour accord signé par la MFR de Puy-Sec. Une fois validé, elles seront ajoutées à la facture du solde de la prestation et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

9.2 – Participants et encadrement : le client qui gère les inscriptions transmet une liste des résidents dans un délai déterminé par le prestataire lors de la signature du contrat de location. En cas de non-respect de la date d’envoi de la liste des participants, d’envoi incomplet, inférieur au nombre prévu, ou erroné, la MFR se réserve le droit de constater l’annulation partielle ou totale du séjour et d’appliquer le barème d’annulation prévu au contrat en pareille circonstance. En cas de dépassement du nombre d’inscriptions prévues, le client en informera la MFR dans les meilleurs délais avant l’arrivée du groupe. La MFR fera son maximum pour accepter ces nouvelles inscriptions. Néanmoins le client est informé que ces inscriptions supplémentaires pourront entraîner une modification du prix forfaitaire par personne du séjour. La MFR se réserve le droit de refuser ces inscriptions supplémentaires notamment en fonction de ses disponibilités en termes de logements sans que le client puisse procéder à l’annulation du séjour pour les participants déjà inscrits sur la liste initiale. Les accompagnateurs sont choisis par le client en conformité avec la législation en vigueur et sont sous son entière responsabilité. Ils doivent néanmoins se conformer aux règles de vie collective de l’établissement d’accueil.

9.3- L’hébergement et les repas :

Le règlement intérieur : le groupe accueilli au sein de la MFR de Puy-Sec doit se conformer aux règles de l’accueillant que ce soit pour le logement en famille ou pour le logement collectif. Un règlement intérieur de la structure est pris en compte par tous les résidents et prendra effet dès le début du séjour. Les repas sont pris au sein du self ou sous forme de panier repas. Toute allergie ou problème de santé important doivent nous être signalés par écrit le plus tôt possible et au plus tard 60 jours avant le début du séjour. Ils devront faire l’objet d’un certificat médical. Leur nature devra être clairement précisée et leur acceptation restera sous réserve de leur acceptation par la structure d’accueil

9.4- Annulation par le client et/ou modification du séjour par le client :

– absence de droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le présent contrat n’est pas soumis au droit de rétractation. Toutefois, le client peut rompre le contrat à tout moment avant le début du voyage et s’acquittera des frais fixés ci-dessous

– annulation totale du séjour : si l’annulation totale du voyage (soit de l’ensemble des participants) venait à être notifiée par le client, la MFR serait en droit de percevoir une pénalité ainsi calculée : plus de 90 jours avant le séjour alors pénalité de 30 % du prix total du voyage (soit l’acompte), de 89 à 45 jours avant le séjour alors pénalité de 50 % du prix total du voyage, moins de 45 jours avant le séjour alors pénalité de 100 % du prix total du voyage

– annulation individuelle des participants : il est conseillé de prévoir une liste d’attente car un remplacement peut être admis. Une fois le séjour commencé, toute annulation ou interruption entraine la facturation du prix total du séjour déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. L’annulation individuelle des participants entraîne le paiement des pénalités suivantes : plus de 90 jours avant le séjour alors pénalité de 30 % du prix individuel, de 89 à 45 jours avant le séjour alors pénalité de 50 % du prix individuel, moins de 45 jours avant le séjour alors pénalité de 100 % du prix individuel.

– pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement : en cas de non-paiement d’une échéance, et après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la MFR de Puy Sec se réserve la faculté de suspendre le séjour en cours et/ou à venir. Le client encourt les frais d’annulation prévus au paragraphe 9.5

9.5- Annulation et modification d’un séjour par la MFR :

Nous nous réservons le droit d’annuler ou de modifier un séjour. En cas d’annulation par la MFR, les sommes versées sont remboursées au client. Dans tous les cas, l’annulation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

9.6- Responsabilité civile professionnelle et garanties financières :

Lorsqu’une non-conformité est constatée sur place, le responsable du groupe est tenu de le signaler dans les meilleurs délais par mail à l’organisateur du séjour. Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard avait pu éviter ou diminuer le dommage du client. S’il y a une détérioration durant le séjour, la MFR doit informer dans les plus brefs délais le client. Un document devra être signé sur place par le bénéficiaire ou responsable de groupe (co-signé par l’hébergeur et prestataire, la MFR). Suivant le montant et les éventuels préjudices, soit les assurances sont saisies, soit une facture est réalisée et réglée par le client.

10.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La MFR de Puy-Sec est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la MFR Puy-Sec. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la MFR de Puy Sec est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

 11.CONFIDENTIALITÉ

La MFR de Puy Sec, le client, le stagiaire, l’apprenti s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou de location ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 12.INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client, du stagiaire, de l’apprenti et de les tenir informés des offres de service de la MFR de Puy Sec ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et son adaptation dans la loi 2018-493 RGPD du 20 juin 2018 relative à la protection des données, le client, le stagiaire, l’apprenti disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel à mfr.st-martin-fraigneau@mfr.asso.fr. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de la MFR de Puy Sec à mfr.st-martin-fraigneau@mfr.asso.fr

13.DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par mfr.st-martin-fraigneau@mfr.asso.fr, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

 14.RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au secrétariat de la MFR de Puy Sec, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h ou transmettre un courriel à mfr.st-martin-fraigneau@mfr.asso.fr

Maison Familiale Rurale de Puy-Sec
Puy-Sec, 42 route du Château – 85200 SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU
: 02 51 53 06 31
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